Conditions de Générales de vente

Article - 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif du gîte situé au 9 rue de l’accordéon à Lavialle, 19390 Chaumeil.

Article - 2 : durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

Article – 3 : conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location au moment de la réservation, le solde un mois avant la date prévue d’entrée dans les lieux et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du loueur.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au loueur.

Article – 4 : annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée postale ou électronique adressée au loueur.

a)       Annulation plus de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux : l’acompte reste acquis au loueur

b)      Annulation moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux : l’acompte et le solde versé restent acquis au loueur, à moins que le loueur n’ai pu relouer le logement aux mêmes conditions financières

c)       Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, l’acompte et le solde restent acquis au loueur. Dans ce cas, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte

d)      Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au loueur. Dans ce cas, il ne sera procédé à aucun remboursement

 

Article - 5 : annulation par le loueur : Le loueur reverse au locataire l'intégralité des sommes versées.

Article – 6 : arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le loueur.

Article – 7 : règlement du solde : Le solde de la location est versé un mois avant la date prévue d’entrée dans les lieux

Article – 8 : état des lieux, Un inventaire est fourni et signé par le locataire et le loueur ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.

Au moment de l'inventaire, l'état de propreté devra être constaté par les deux parties. S'il n'est pas convenable, le locataire pourra exiger un complément de nettoyage à l'arrivée. S'il estime que la propreté n'est pas satisfaisante, de même des frais de ménage pourront être demandés en supplément malgré le fait qu’ils soient compris dans le forfait, si le gîte est rendu dans un mauvais état car le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.

Article – 9 : dépôt de garantie ou caution : A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le loueur. Ce dépôt est restitué dans le mois suivant la fin de la location, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

Article – 10 : utilisation des lieux : Le locataire est tenu de :

1.       N’occuper les lieux que bourgeoisement, à l’exclusion de l’exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie.

2.       Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage.

3.       Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location sauf accord écrit du loueur.

4.       Ne pouvoir sous aucun prétexte entreposer des meubles meublants exception faites pour le linge et menus objets.

5.       Ne faire aucune modification ou changement dans la disposition des meubles et des lieux.

6.       N’introduire aucun animal familier dans le gîte loué.

7.       Laisser exécuter pendant la location dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report.

8.       Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté en fin de jouissance.

9.       Informer immédiatement le loueur ou son représentant de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.

10.   Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes l’accompagnant pendant la jouissance du gîte.

Article – 11 : - capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le loueur peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera en conséquence considérée à l'initiative du client.

Article - 12 : animaux : Le présent contrat précise que le locataire ne peut pas séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le loueur peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article – 13 : assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article – 14 : litiges : Toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état du descriptif lors d'une location, doit faire l'objet d'une lettre avec accusé de réception aux propriétaires des gîtes  : 

SARL Domaine de Marraine

8 rue du 11 novembre 

36350 LUANT